Sunshine Act

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 a mis en place les modalités de publication des liens des entreprises en application de l’article 2 de la loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 (nommé Sunshine Act) a mis en place les modalités de publication des liens des entreprises en application de l’article 2 de la loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé.

Autrement dit, les entreprises ont l’obligation de déclarer les informations relatives aux conventions conclues et avantages procurés pour tout professionnel de santé, afin que ceux–ci soient publiés.

Le traitement des données personnelles collectées dans ce cadre font l’objet  d’un traitement automatisé et informatisé. Ce traitement rendu nécessaire par cette obligation de transparence des liens a fait l’objet d’un déclaration auprès de la CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification à l’adresse mail suivante : correspondantcnil@experf.fr ainsi qu’à l’adresse postale suivante : New Medical Concept – Correspondant CNIL – La Garderine, Immeuble B – Rue de la Carrière de Bachasson – 13590 Meyreuil.